* Sur les prêts consentis par les particuliers Monsieur [Q] [I] soutient que les financements obtenus étaient licites, occasionnels et limités à un cercle de proches, de clients et de relations.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 03/09/2025. L'affaire a été plaidée le 11/02/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 18/02/2026. L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 465 du code de procédure

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La défenderesse ajoute qu'une partie de la créance concernée ayant fait l'objet d'un abandon dans le cadre du plan de sauvegarde, le montant susceptible d'être opposable à la procédure serait limité, et

l'hygrométrie à l'intérieur et habillage du conteneur plafond et parois latérales avec du carton pour limiter la condensation, sur des mobiliers préalablement soigneusement nettoyés. » (Conclusions, p

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

LES MOYENS ET PRETENTIONS La SA CGL rappelle l'article 74 du Code de procédure civile qui précise que les exceptions de procédures doivent être soulevées « in limine litis » soit avant toute défense au

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions n°1 de la société RHONE-ALPES DESINFECTION SAS du 13 avril 2026.

[T], et à hauteur de 10% et dans la limite de 28 750 €, pour Mme [Q] [P].

Débouter la société DIMSPEED — comme toute autre partie - de toute demande excédant ce plafond, opposable erga omnes.

de Tours sous le numéro : B 894320183 (2021B00290), ayant comme activité : Transport public routier de marchandises, ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Elle porte le total facturé à la somme de 14.726,21 € HT, excédant de 4.126,21 € HT le montant global et forfaitaire convenu de 10.600,00 €. Il apparaît qu'elle inclut des travaux supplémentaires.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions

de 64 000.00 euros sur une durée de 83 mois dont 2 mois de franchise, au taux conventionnel de 1.90% et garanti par une caution donnée par la société BPI France Financement à hauteur de 70%, quotité limitée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Adresse 2] Jugement du 6 janvier 2025 Chambre C2 Références : 2024 003502 ENTRE : La société [A], société à responsabilité limitée

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile pour une complète présentation des prétentions et moyens des parties, on se reportera