Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué

En conséquence, le Tribunal de céans ne pourra se prononcer sur le bienfondé des prétentions de la société [Q] qu'après s'être assuré que celle-ci dispose des droits qu'elle invoque.

Préconiser le cas échéant les mesures conservatoires éventuellement nécessaires pour éviter l'aggravation des désordres, 13.

Lors de la mise en service, des désordres techniques ont été constatés, ayant nécessité des reprises par AXES INGENIERIE.

En revanche, la société ENTREPRISE POINT SERVICE soutient la régularité de ses facturations et invoque la validation partielle de certaines d'entre elles par le maître d'œuvre.

nécessairement un conflit d'intérêts (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-19.077).

* Indiquer et chiffrer les réparations qui s'imposent. * Fournir tout élément permettant de déterminer et évaluer les préjudices subis.

une fin des travaux la semaine du 23 mai au 27 mai 2022 ; GENDRY a précisé que ce planning pourrait être respecté sous réserve que ENEDIS obtienne notamment sur l'[Localité 2], les autorisations nécessaires

Il était convenu que [W] France obtienne les autorisations administratives nécessaires afin que le véhicule puisse circuler sur le territoire national avant la livraison du véhicule.

Sur les désordres allégués par les sociétés Amalric et Crystal : * Vérifier et se prononcer sur la matérialité des non-conformités alléguées du lot de sel nitrité incriminé, en indiquer la nature, son

Les 7 et 10 juillet 2023, deux nouveaux véhicules ont été restitués selon la même procédure et la société RENAULT RETAIL a estimé les réparations nécessaires à 11.605,47 €.

et évaluer les travaux éventuellement nécessaires en vue de remédier à la situation; * Faire toutes observations qu'il croirait nécessaires et utiles à la cause; * En cas d'urgence ou de péril en la

Elle soutient, par ailleurs, que la caution ne peut utilement invoquer une irrégularité dont elle aurait elle-même favorisé la réalisation, un tel comportement faisant obstacle à l'invocation de la nullité

Ainsi, ordonner à Monsieur l'expert d'extraire ces données EBS, alors qu'il indique qu'elles ne lui paraissent pas nécessaire à ce stade, ne ferait qu'entraîner le report de l'expertise prévue pour avoir

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Mme [N] a indiqué que l'activité n'avait pas encore démarré et qu'un bilan ne pourra être fait qu'en fin d'été.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Aussi, ARTBUILD a indiqué au Juge-Commissaire que ce motif de contestation lui était inconnu jusqu'à présent et qu'elle n'avait donc pu produire dans le cadre de cette instance les éléments permettant

Il ne considère par ailleurs pas nécessaire la désignation d'un administrateur judiciaire. Le représentant des salariés, [W] [X], présent à l'audience, souhaite la poursuite de l'entreprise.

Madame [J] indique avoir contracté un prêt à titre personnel afin de renflouer la trésorerie de Paint [D] et payer les arriérés de factures.