REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062025

le n° 501 257 125 Représentée par son représentant légal, M.

Sur cette inadéquation, la société FUTUR DIGITAL soutient que le site est conforme au descriptif du procès-verbal de conformité et de réception.

La non-conformité du matériel à l'usage auquel il était destiné, a été exposé dans l'assignation et les différentes conclusions des sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85.

Les constatations de l'Expertise font apparaître qu'il existe des plis à plusieurs endroits sur la face de couchage constituant une non-conformité, tout en précisant qu'il n'y avait pas eu de réserve à

[G] était prononcée, la suspension de la prescription serait considérée comme non avenue, Déclarer que faute pour la SA UGITECH d'avoir interrompu le cours de la prescription quinquennale avant le 18

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [H] [N], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

, un acte de poursuite interruptif de la prescription.

Cependant l'absence de données sur le débit d'air extrait dans le local loué à M., [P], [G] empêche également d'évaluer sa conformité ou non-conformité à cette disposition.

§ 2 — Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société PECHAVY TRANSPORT Aux termes de l'article L.133-6 alinéa 1er du Code de commerce, « les actions pour avaries, pertes

travaux de mise en sécurité notamment le démontage des modules présentant des risques de départ de feu; * décrire et évaluer le coût des travaux propres à remédier définitivement aux désordres et aux non-conformités

Par courrier du 12 juillet 2021, la société [D] a mis en demeure la société [W] de l'indemniser de son préjudice causé par la non-conformité des pièces livrées lors de l'été 2020 pour un montant de 236

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [Y] [A], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [D] [E], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [W] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

CSE de l'association centre médico dentaire [Etablissement 1] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Son exécution manifestement non conforme engage sa responsabilité à hauteur de 50%, en raison de son rôle central dans l'apparition des désordres.

Arguant de certaines non conformités, CPCP invoquant les articles 17 et 19 du contrat, s'est autorisé à effectuer une compensation à son profit entre les sommes qui seraient dues à AFFA et celles qu'AFFA

CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.