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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

serrées ou manquantes, vis du filtre à air non serrée, barre antirapprochement non serrée.

Il estime que cette carence du banquier, qui connaissait la situation financière difficile de l'entreprise cautionnée, engage la responsabilité de la société SOCIETE GENERALE.

[U] [D] détaille cette estimation en deux parties : * 3 000 € pour des matériaux facturés mais non apposés, * 3 000 € pour la reprise de malfaçons et la réalisation de finitions.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Projet de plan de redressement Le projet de plan repose sur des hypothèses de croissance de chiffre d'affaires de l'ordre de 1,5% par an, une augmentation des coûts des matières premières et des autres

Cette disposition est d'ordre public.

Cette disposition est d'ordre public. ».

2025J11356 - 2528900008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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Ces deux enseignes sont en concurrence directe sur la même zone de chalandise.

Cette disposition est d'ordre public ».

Le transporteur est débiteur d'une obligation de résultat et tout dommage, perte ou avarie constaté à l'arrivée engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnisation de son donneur d'ordre.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La SOCIETE

mois à compter de la signification de l'ordonnance à venir, par jour de retard et non par infraction constatée.