il a été entendu : * Madame [H] [Y] épouse [B], président, comparant par Maître Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, Maître [F] expose au tribunal que la présidente de la société et son époux

qualités de mandataire judiciaire, indique que madame [G] a débuté son activité en janvier 2024, que sans aucune qualification professionnelle en plâtrerie, pose de placo et travaux de peinture, c'est son époux

DEMANDERESSE : * SARL UN TOIT POUR SOI [Adresse 1] représentée par Monsieur [P] [W], époux de Madame [L] [R], gérante, dûment mandaté FAITS ET PROCEDURE Le 02 janvier 2026, la SARL UN TOIT POUR SOI

des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, lequel a été régulièrement mis à jour depuis ; Que l'époux

Le tribunal relèvera que lors de la souscription de ce prêt, Monsieur [X] [B] et Madame [Q] [B] se sont tous deux portés cautions solidaires à hauteur de 16.965,00 € chacun, chaque époux donnant aussi

contresigné par son épouse, alors qu'il était marié au moment de la souscription, et que celle-ci détenait des parts sociales dans la société cautionnée ; Qu'en vertu de l'article 1415 du code civil, un époux

DEMANDERESSE : * SARL ARTHEX [Adresse 1] comparant par Madame [J] [K] née [W], représentante légale, assisté de Monsieur [A] [K], son époux FAITS ET PROCEDURE Le 17 mars 2026, la SARL ARTHEX a déclaré

[X] recevaient une notification d'attribution d'un berceau.

Un acompte de 40 %, soit la somme de 8.137,80 euros, a été réglé le 22 septembre 2023, les époux [R] indiquant que les travaux devaient être réalisés dans un délai de six mois.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.

A la suite de quoi, la mission sera considérée comme terminée et entièrement accomplie, sauf notification spéciale de l'une ou l'autre partie constatée par écrit et validé par les parties ».

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP soutient que la cession du contrat ne lui est pas opposable, faute d'avenant et d'accord écrit, et réclame la condamnation solidaire de la SARL AGLAE et des époux [A].

Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.

Cette SCI était gérée par Monsieur [X] [W] [T], également associé majoritaire, et avait pour siège social le domicile des époux [W] [T], situé au [Adresse 2] (37).

De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.

liquidateur judiciaire de la SARLU MARCORY, pour un total de 53 000,00 euros, dont 40 000,00 euros d'éléments incorporels (pièce n° 2) ; Que le bail commercial conclu entre la SARLU MARCORY et les époux

Constater que les présentes écritures valent notification de la cession de créance à Monsieur [C] en sa qualité de caution solidaire de la société BIOLING.

l'acte définitif de cession des parts sociales de la société LE [F] dans les 15 jours de la signification du jugement aux conditions fixées par le protocole de cession conclu entre ce dernier et les époux