Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

[P] [E], commissaire - priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

Me [U] [B], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

L.644-5 du code de commerce, au 9 octobre 2026 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification

publiquement, et en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée ; Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de GRASSE ; Dit que le greffe procèdera à la notification

dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, Ordonne la notification

dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, Ordonne la notification

la radiation et la suppression de la présente affaire du rang des affaires en cours, * Disons qu'il appartient à la partie demanderesse de réassigner, le cas échéant, * Disons n'y avoir lieu à notification

dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, Ordonne la notification

A l'issue des débats de l'audience, après délibéré, le tribunal a rendu sa décision ce jour.

dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, Ordonne la notification

dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, Ordonne la notification