Cette mention est d'ailleurs critiquée par l'Administrateur provisoire dans sa lettre produite au débat en réponse aux interpellations des demanderesses.

y ont été ajoutés ; Attendu que, pour ces raisons, la Société, [E] et M., [N] seront déboutés de ces demandes de provision, le juge des référés n'ayant pas à se prononcer sur des dommages et intérêts

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

Sur les prétendus faits militant en faveur du prononcé de sanctions personnelles À titre principal : * DÉBOUTER le Ministère Public de ses demandes tendant à voir prononcer des sanctions personnelles

SUR LES MESURES PROVISOIRES DEBOUTER la SAS [D] [E] de l'ensemble de ses demandes de mesures provisoires.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 décembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

consécutifs » de 100.000.000,00 €, Débouter la société ALTIMA ASSURANCES de sa demande tendant à voir ordonner le séquestre du montant de la provision éventuellement allouée à la demanderesse, dans l'attente

du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [E] [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance, * Rejeter toute demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir

PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER M.

En l'espèce, outre la connexité de la présente affaire avec le litige pendant devant le tribunal des activités économiques de Paris, la demande en cessation de concurrence déloyale formée par RL Mags nécessite

de prononcer la résiliation de la commande au vu du bon de commande du 24/03/2023, de débouter Madame [W] de ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et

Faute de réponses à ses demandes ou relances auprès de KORAY-IT ou M.

Qu'elle se joint à la demande de complément de mission formées par les sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ainsi qu'à celle tendant à la désignation d'un second expert.

responsabilité pour insuffisance d'actif, L.653-1 et suivants relatifs à la faillite personnelle et L653-8 relatif à la mesure d'interdiction de gérer : Il est demandé qu'il plaise au Tribunal de prononcer

Le Procureur de la République demande au Tribunal de : * prononcer l'interdiction de gérer de Monsieur [J] [M] pour la durée de 5 ans, * prononcer la condamnation de Monsieur [J] [M] à supporter l'insuffisance

La société Actifs de libellule demande un nouveau chiffrage pour un changement de projet soit la création de 2 projets distincts et non plus la création d'un réceptif et d'une terrasse.

Le 23/01/2024, le mandataire a demandé par courrier recommandé AR à M., [B], [I], [T], [O] de bien vouloir lui transmettre : «- La lettre de mission de [son] nouvel expert-comptable ; * L'attestation

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Le passif provisoire déclaré auprès du Mandataire Judiciaire se présente comme suit : PASSIF (selon état du 20 mars 2025) Nature Montant (€) inférieur à 500 € * 2 619,08 Super-privilégié Privilégié

De plus, dans le cas où un comblement serait prononcé, il demande également des délais de paiement.