[W] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Adresse personnelle : M.

articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une analyse d'actes

suspecte.

Dès lors, le liquidateur judiciaire agit dans le cadre d'une action en nullité en période suspecte à l'encontre de la société REVIGEST au titre des sommes remboursées postérieurement à la date de cessation

suspecte et étant ainsi frappé de nullité ; la restitution par la [Adresse 4] a été effectuée le 31 août 2023.

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose : I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs

À la suite du prononcé de sa liquidation judiciaire la société [V] a introduit la présente instance afin d'obtenir la nullité des saisies-attributions opérées pendant la période suspecte.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice remis à personne le 17 janvier 2025, la SELARL ARCHIBALD, ès qualités de liquidateur de la SASU METAL ART & DESIGN a assigné Monsieur [I] [N] devant le

; Défendeur représentée par Maître Claire ANDRIEU, Avocate au Barreau de CAEN (Calvados), demeurant [Adresse 3] [Adresse 6], avocat plaidant, et par la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, prise en la personne

* Compensation de 9,8 k€ en période suspecte. * Créance également irrécouvrable (liquidation judiciaire de [G] EVENTS).

II PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 5 février 2024 délivré à personne habilitée pour personne morale, la SG a fait assigner POINT P devant ce tribunal.

En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent

[O] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son acte de cautionnement, * Débouter M.

En effet, selon les conclusions de Monsieur [V], le cautionnement consenti l'a été en période suspecte compte tenu de la date de cessation de paiement fixée au 20 mai 2023, sachant que cette sûreté personnelle

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

de l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur [G] [Y] en date du 17 novembre 2012 ; * PRENDRE ACTE que Monsieur [G] [Y] oppose le bénéfice de division à la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE

Aucun règlement n'étant intervenu, par deux actes introductifs d'instance en date du 23 septembre 2024 pour Monsieur [P] [Z] et du 30 septembre 2024 pour Monsieur [T] [J] signifiés, non à personne, pour

La nullité sanctionnant l'absence de date sur un acte d'huissier de justice est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette

La société LE CLAIR DE LA PLUME propose des séjours sur mesure incluant les prestations des MAISONS (repas, nuits, petits déjeuners, cocktails, location d'espaces, etc.), des prestations touristiques (

.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées au bordereau et annexées au présent acte