Partant, Madame [R] entend solliciter la nullité du contrat de location financière pour illicéité et/ ou d'un défaut de cause.

À l'appui de ses demandes la société [Y] [D] fait plaider que 1- Sur le rejet de la demande en nullité de l'assignation La défenderesse invoque l'article 855 du code de procédure civile, mais la demanderesse

demande de la société DITER de constatation de la nullité de son contrat de sous-traitance ; * Juger irrecevables les demandes en paiement de la société DITER contre la société SER CONSTRUCTION à raison

Le 10 juin 2021, le tribunal de céans a rejeté les demandes de FJMN, qui a interjeté appel, Le 30 août 2023, la cour d'Appel a * Annulé le jugement de première instance, * Débouté FJMN de ses demandes

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir des demandes de Monsieur [M] [T] et de la SC GD CONSTRUCTIONS soulevée par Monsieur [Y] [H] A l'appui de cette demande, Monsieur [Y] [H] soutient qu'en introduisant

SUR LA NULLITE ET/OU CADUCITE DES CONTRATS : La société HP AUTOMOBILES demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de l'ensemble des contrats pour non-respect du droit de la consommation

Celle-ci a formulé une demande de nullité pour la première fois dans le cadre de la présente procédure, en toute opportunité, et se trouve dès lors mal fondée de prétendre au défaut d'information.

, Monsieur [K] [Q] allègue que le contrat de cession de parts de 2019 est nul, d'une part, pour cause de défaut de représentation de la Société AG INVEST et, d'autre part, au motif que Monsieur [B] [O]

Le 27 janvier 2022, la société [O] CONSTRUCTION a formé opposition, en soulevant notamment les moyens tirés de l'article L. 442-6, devenu L. 442-1 du code de commerce à l'appui de sa demande de nullité

[X] a rejeté ces demandes par courrier du 23 décembre 2024.

Sur la demande de VTF en réparation de son préjudice : Les éléments versés aux débats font ressortir que : * Aucun document contractuel ni aucun échange de courriers ou courriels entre VTF et ABSYS CYBORG

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

La demande en nullité formée sur ce moyen est rejetée.

De son côté, [F] [G] oppose une fin de non-recevoir aux demandes de [J] [O] et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1240, 1352-1 du code civil, Vu les dispositions contractuelles

En conséquence, les demandes indemnitaires ainsi que les demandes de compensation fondées sur le défaut de mise en garde seront rejetées.

La demande de rétractation est rejetée sur ce point. Il n'y a pas lieu non plus à modifier la liste des mots clés, ou à modifier la date du début du champ temporel.

qu'elle verse aux débats.

Au cours des débats la demanderesse a fait valoir qu'il n'existait pas de mandat donné à Edebex par Kap Wan et Kegon pour la cession de la Créance spécifique à cette opération, BC.n a demandé que cela

d'appel et de la cour de cassation.

La société AIR France, de son côté, soulève la nullité à l'encontre de l'appel en garantie en raison d'une erreur manifeste du fondement de la demande de la société [Q] et une fin de non-recevoir tirée