jours à compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 08 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 30 janvier 2025 à 14H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 29 janvier 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 20 janvier 2025 à 10H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 08 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 04 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 11 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 16 avril 2025 à 9H30, RAPPELLE au débiteur son obligation

des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 29 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

Elle soutient que Madame [E] [W] a été défaillante dans ses obligations contractuelles. Elle avance qu'elle n'a pas procédé au paiement des échéances mensuelles à compter du 10 septembre 2022.

[N] [G], comme mandataire judiciaire dans ses fonctions, jusqu'à la fin de la vérification des créances ; ORDONNE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS [U] ; DIT que le débiteur aura l'obligation

RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

[E] INDUSTRIE soutient en substance par son avocat à l'appui de ses demandes : Que la société SPIE n'a pas respecté les dispositions de l'article L 622.6 du code de commerce lui faisant obligation de

Tout manquement de leur part à l'une quelconque de ces obligations constituerait une application irrégulière du présent accord de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

Elle considère que la société CONTITRADE est tenue à une obligation de résultat qui l'oblige à remettre en état le véhicule en effectuant les réparations nécessaires.

* La société ARDIKANE rétorque que SOCOTEC avait l'obligation de remettre un DIUO complet et conforme, comprenant notamment le DOE.

Et l'article 13.2 précise les conséquences de la résiliation aux torts du Locataire, à savoir, l'obligation pour celui-ci de remettre sous 48 heures le véhicule à la disposition du Loueur et le versement

Au regard du présent litige, cette convention comporte : * La vente en l'état de l'immeuble, * Compte tenu du fait que l'immeuble a été inoccupé pendant une durée significative, l'obligation pour le

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mai 2026 par M.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.