[L] [Q] [R] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles. Constate l'état de cessation des paiements de M.

que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

L 644-1 et suivants), Constate que Mme [Y] [S], [C] [I] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles.

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

RG n° : 2025R00024 Page 8 sur 15 L'adresse professionnelle de M.

bancaire et les données protégées par le secret professionnel ; FIXER un calendrier pour : * la remise au seul Président par la société RCI Banque et la société DIAC SA du tri des pièces, * accompagné

Monsieur, [I], [B] devient salarié en tant que Responsable IARD BTP, et quitte ses fonctions de cogérant.

de mandataire d'intermédiaire d'assurance non salarié ; Défaut de compétence professionnelle de Monsieur [V] [U], qui totalement dépassé, était dans l'impossibilité, faute de compétences, d'exercer son

JUGER QUE la Société 3DS GROUPE n'était pas justifiée à agir sans débat contradictoire, JUGER QUE la mesure d'instruction in futurum dont objet porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au secret

En agissant ainsi elle bloque le versement des indemnités de congés à ses salariés.

[N] [E], ancien Salarié de la SAS cédée, de contacter et démarcher les Clients de la SAS cédée. 4°) Concernant l'interdiction de contacter ou débaucher les Salariés de la SAS cédée INTERDIRE à Monsieur

Elle dispose d'un compte bancaire personnel et d'un compte courant professionnel dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE.

Au soutien de ses demandes, l'association conges BTP - caisse de [Localité 1] expose que la SARL Tag Energy, dont les activités professionnelles relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics,

, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, représenté par sa gérante, Maître [R] [U], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AZG SECURITE

du 09/02/2026 ; LES PRÉTENTIONS [I] [U] [M] demande de : Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité

acteurs du secteur de la construction.

Que l'absence de reprise dans ses conclusions de ses demandes de provision ne saurait valoir renonciation, le juge étant saisi de l'ensemble des prétentions contenues dans l'assignation et l'obligation

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.»