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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
paiements de : [D] [C] [Adresse 3] et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de : L'affaire a été appelée
6a0f5564cdc6046d477be95c
Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel ».
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
contractuelle de procéder à la vérification journalière du bon fonctionnement de ses sauvegardes, En conséquence, Condamner la Société [B] à assumer 50 % du préjudice qu'elle pourrait être en mesure
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
d'appel de Paris confirme la compétence du tribunal de céans.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
SASU [D] [E] C / Mr [D] [E]-Mme [B] [L]-Mr [N] [E]-EURL RTC-Mr [G] [E]-SCCV [Localité 1]- SASU ROLU DEMANDERESSE * SASU [D] [E], [Adresse 1], comparaissant par Maître Cédric BERNAT, Avocat à la Cour
SALON D'HONNEUR
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
d'appel d'Aix-en-Provence, avec pour mission de : * Prendre connaissance des bilans, comptes de résultat, journaux et grand-livre de la société EDIA DOM pour les exercices 2020 à 2024 * Vérifier la
Chambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
69bf4cc4cdc6046d477ff0ea
15 octobre 2025
DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
* Dans un échange de courriels datés du 20 août 2022, GESA a mis SEH en demeure d'exécuter ses obligations aux termes du Contrat.
chambre 01
69bf564acdc6046d47808da6
20 octobre 2025
BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ; Désigne : SELARL [I] [D] prise en la personne de Maître [I] [D] [Adresse 5] pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Par courrier du 28 janvier 2026, le conseil des parties défenderesses a sollicité la reprise de l'instance.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
d'établir le volume de chiffre d'affaires réalisé par la société [O] auprès des clients suivants : AG2R, ENGIE, BOUYGUES TELECOM, FREELANCE.COM et INETUM; * CONSIGNER toutes déclarations faites au cours
Trib. de Commerce
69aed15bcdc6046d470a6d26
D'autres vérifications sont souvent nécessaires ; Attendu que le tribunal, pour se déclarer compétent ou incompétent, en l'espèce, devra procéder à d'autres vérifications ; Attendu que M.
Chambre 12
69a429eecdc6046d4722b80a
16 octobre 2025
BEYRAND, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
69ad9087cdc6046d47f287b8
Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la clause d'attribution de compétence a été stipulée, peut y renoncer unilatéralement, même si l'autre
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
LES MOYENS Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations.
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69c0928dcdc6046d4798d67a
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