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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
de Maître Eric KRAMER, Avocat aux offres de droit.
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
17 janvier 2025
CONSTATER QUE BSQUARE a subi un préjudice distinct de celui indemnisé par la clause de pénalité de retard, du fait de la perte de revenus locatifs ; 4.
référés - première chambre
69bcdc24cdc6046d47497168
22 janvier 2026
Elle expose qu'elle est locataire de différents locaux situés dans le port précité sous forme de contrat d'amodiation avec la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE3, que La SARL IARA est
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
2 avril 2026
[I] estime que ce n'est pas l'objet de sa demande, la créance locative faisant déjà l'objet d'une procédure pendante devant le Président du Tribunal judiciaire de RENNES.
Trib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Monsieur [C] [M] déclare que le service des douanes de [Localité 10] a enregistré la vente du navire à son profit le 26 septembre 2023, le vendeur du navire ayant tardé à lui délivrer la carte de navigation
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
CONDAMNER Monsieur [R] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocats aux offres de droit. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2025.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
au contrat initial : * 13 753,00 € au profit de Madame [D] [Y] * 17 191,26 € au profit de Monsieur [X] [Y] * 12 033,88 € au profit de Monsieur [T] [W] A titre très subsidiaire au visa de l'article
6a11730ccdc6046d47aa37ae
A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
de Maître Karine PERRET, avocat aux offres de droit.
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
La société PLUSEO, fournisseur, avait pour mission la création d'un site internet vitrine ou d'un site marchand, son hébergement et les prestations liées à son référencement au profit de la société LA
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
Le 10 juin 2022, BEAUBOURG GTI reçoit d'un tiers une offre ferme d'achat partiel de son fonds de commerce pour l'activité de gestion locative et syndic ; l'acte définitif sera finalement signé le 30 janvier
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
et la société FRANFINANCE LOCATION au titre des ventes des matériels grevés de contrat de location financière, Condamner la société AXIALEASE à restituer les prix vente à la société FRANFINANCE LOCATION
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Aucun autre devis, facture ou justificatif externe n'est produit à l'appui de ce chiffrage.
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
La société LOCAM est donc en mesure de cesser de financer les ventes de ses partenaires en cas de situation irrémédiablement compromise.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Elle est donc assimilée, en vertu de l'article L221-3 au consommateur profane.
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
, la vente en gros ou en détail et à la commission et fabrication de tous produits de charcuterie.
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
consenti à la SARL NORDY, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 392 708 806, un prêt habitat d'un montant de 500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage locatif
LUNDI
69a97461cdc6046d4797eadf
6 octobre 2025
Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 10 avril 2022, la société AB IMMO51 EURL, dont l'activité consiste en la vente
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Le contrat de vente signé le 5 mai 2022 entre les sociétés RECOM et JCL est lui aussi produit aux débats.
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