AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9695acdc6046d4732a64b
1 avril 2025
1 avril 2025
FAITS La SNC Marignan Résidence, ci-après « Marignan », qui est intervenue, en qualité de maître d'ouvrage, dans une opération de construction de 75 logements collectifs au [Adresse 4] à [Localité 2],
Source officiellePage 2 sur 33
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc405cdc6046d47e43dfb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Que pour cette opération, la société LV PROMOTION a souscrit à une assurance DO et décennale CNR auprès de l'assureur ERGO.
Source officielle