De plus, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES rappelle que l'indemnité forfaitaire de 5% dont elle sollicite le paiement ne saurait être considérée comme une pénalité, s'agissant d'une réparation du

modalités suivantes : * Conformément aux dispositions de l'article 243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités

intérêts de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce, CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES à payer à la société RPP CONNEXX GROUPE une somme de 17.123 € au titre des pénalités

, Juger irrecevable les demandes de la société JCMH s'agissant des pénalités conventionnelles, En tout état de cause : Juger que les montants des pénalités conventionnelles sont manifestement excessifs

La commune de [Localité 4] a réglé la somme due tandis que la société SER CONSTRUCTION a persisté dans l'application des pénalités de retard.

à la garantie de tous engagements du cautionné, Madame [G] [W] née [V] s'est portée caution solidaire de la SARL TEIXEIRA dans la limite de 18.000 € couvrant le principal, intérêts, le cas échéant pénalités

Constater l'application, au retard de livraison de 7 semaines invoqué, de la clause convenue avec la société MULTIVAC FRANCE et stipulant une pénalité d'un montant de 0,5% du prix de vente par semaine,

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

Le logis familial contestait par mail du même jour la facture de restitution des pénalités.

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE * JUGER significativement déséquilibrée la clause pénale assortie de pénalités de retard en cas de retard de règlement.

Mais qu'elle ne justifie pas de l'exigibilité de la pénalité de 120,00 € au titre des frais d'envoi de la mise en demeure.

Des échéances étant restées impayées pour chacun des contrats, le 24 septembre 2024, elle a mis en demeure la société THT de lui régler les sommes dues, sous peine de prononciation de la résiliation des

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

] dans la limite de la somme de 13.650,00 €, et d'autre part Monsieur [D] [R] dans la limite de 5.850,00 €, ces sommes étant entendues dans les deux cas en principal, intérêts, frais, accessoires, pénalités

des sommes devenues ainsi exigibles, soient respectivement les sommes de 8.164,64 euros et 24.000,39 euros, correspondant aux loyers impayés et aux indemnités de résiliation majorés des intérêts et pénalités

de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

concessionnaire réglée DECO n'ayant pas honoré la traite de novembre 2023, ARKEA l'a relancé à plusieurs reprises puis sans réponse l'a mis en demeure de régler ses retards le 19 février 2024 sous peine

date du 17 juin 2021 le décompte général du marché, rejetant l'intégralité des demandes du Groupement, et fixant le montant total du marché à la somme de 84 603 451,42 HT, soit, après déduction de pénalités