la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

Le 2 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE adresse à Mme [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de paiement des sommes dues en qualité de Page : 2 Affaire : 2023F02018

normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

Sur le paiement des intérêts de retard Le protocole indique dans son article 4 Portée du protocole qu'il règle les modalités de paiement des factures mais sans renonciation générale aux droits des parties

La [Z] [J] a régulièrement déclaré sa créance.

Sur la procédure collective à l'encontre de la société INNOV/HABITAT, La société [Y] fait valoir que les procédures collectives imposentaux créanciers antérieurs de déclarer leurs créances, conformément

, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [Z] [P], précédemment propriétaire-exploitant d'un fonds de commerce ambulant de vente de produits alimentaires sous le nom

l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

Elle en conclut que ses contradictrices doivent être condamnées à lui payer sa créance au prorata de leurs droits sociaux dans la société ETOILE [I].

Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement

Malgré le titre exécutoire obtenu, l'AGENCE JB n'a pu obtenir le paiement effectif de sa créance. Un commissaire de justice a été chargé de l'exécution forcée.

; En tout état de cause : N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner la société THT au paiement d'une somme de 1.000,00

d'une créance ne saurait mettre en péril la situation du créancier Monsieur [A] [D] sollicite du tribunal l'échelonnement dans la limite de deux ans des sommes éventuellement dues.

est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

que [Etablissement 1] a acceptée ; b) Sur le fond : BOC est créancière de [Etablissement 1] au titre de la cession de créance consentie par TRAVELAIRPORT ; La créance née du prêt junior dont est débitrice

des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan ; * la créance d'intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d'intérêt contractuel

non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail. Elle s'oppose au délai de paiement sollicité.

et 5.302,00 euros en pénalités, portant sur de l'impôt sur les sociétés, des amendes pour non-dépôt de liasse fiscale et sur de la TVA, * cette créance a régulièrement été authentifiée par 3 avis de