€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi * CONDAMNER la société DELBI au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en

compensation avec les loyers impayés ; * Condamner la SARL TEEDHLA au paiement de la somme de 27.000 € à titre de dommages et intérêts ; * Débouter Madame [J] [N] de sa demande de condamnation en paiement

La Société OVOCOM sera donc condamnée au règlement de la somme de 51.613,65 euros au titre des factures impayées.

Nous fixerons le montant de l'indemnité d'occupation à 5.400,00€, montant égal à la dernière échéance de loyer, et condamnerons la partie défenderesse au paiement mensuel de cette indemnité d'occupation

des loyers courant de février à juin 2024 et de 48.730,40 euros à titre d'indemnité d'occupation depuis juillet 2024 à février 2025.

titre de provision sur les loyers impayés et indemnités d'occupation, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation ; Condamner la société HABITO STUDIO à payer

de condamner la SARL LA MAISON DU PAIN, lot 3020, au paiement de la somme de 20 928,89 € au titre de sa quote-part des charges publicitaires et représentant la contrepartie es services réalisés en 2022

à payer à titre provisionnel : * à la société RIVA NOVA la somme de 9 008,93€ pour la dette locative arrêtée au 1er juillet 2023 et la somme mensuelle de 930,74€ pour indemnité d'occupation du 1er juillet

la SCI ZÉPHYR AVIATION à ce titre.

reconventionnel : CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 7.140,00 € au titre des loyers commerciaux.

d'une indemnité d'occupation égale au loyer contractuel majoré de 50 %, soit la somme mensuelle de 1 245 €, à compter de la date de prise d'effet de la sommation du 31 août 2025, soit le 15 août 2025,

Condamner la Société DYNAMIC-SERVICES à payer à la Société GLD une somme de 3 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

mensuelle de 1920 euros au titre de l'occupation sans droit ni titre des lieux, à compter de la date du 27 mars 2025, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, ORDONNER la libération des

société FIX MY [Localité 2] au paiement d'une somme de 26,00 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 9 octobre 2025 jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise

de gardiennage que d'une indemnité journalière d'occupation, il ne sera pas fait droit aux demandes de paiement à titre principal et provisionnel de la SAS AUTODICO.

; DISONS que la somme précitée porte intérêt au taux légal à compter du 1 er mai 2025, avec condamnation à paiement à ce titre ; DISONS n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement ; CONDAMNONS

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de

La jurisprudence admet notamment qu'en matière de bail, la jouissance d'un bien donne lieu, en cas d'anéantissement du contrat, au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à la valeur de cette

A titre reconventionnel, Condamner in solidum la société [F] [M] [K] et Monsieur [H] [K] à indemniser Madame [E] épouse [N] [W] de ses frais irrépétibles à hauteur de 3 000€, et ce sur le fondement

d'occupation mensuelle à la somme de 6 000 euros à compter du 1 er juillet 2023, Condamner la société Forum [G] à payer à la société [V] cette indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective