Le 8 février 2023, à la livraison des marchandises restantes chez FAI à [Localité 1], cette dernière a fait des réserves sur la lettre de voiture.

Cette dernière demande toutefois une réduction de prix, à hauteur de 50%, en raison du manque à gagner des ventes de la marchandise, dû à un prétendu retard de livraison.

LES FAITS La société [Localité 1] a livré, selon bons de livraisons, quantités de marchandises à la société [Localité 3] qu'elle lui a facturées. Ces factures représentent la somme de 39.483,33 €.

Chaque facture correspond à un bon de livraison mentionnant la date de la livraison et le mode de livraison. Il est encore fait observer que seules les marchandises livrées sont facturés.

Les 2 sociétés ont contracté la livraison de marchandises correspondant à 5 factures.

A la date du 31 mai 2022, IDEYAL ayant selon elle terminé de rembourser cette dette, attendait de JACADI le déblocage des livraisons de marchandises pour la saison 2022.

Dans le cadre de cette relation commerciale, la société [Z] aurait passé diverses commandes de marchandises alimentaires auprès de la société AKAR SUD FRANCE, lesquelles auraient été livrées.

des marchandises transportées qui sont aujourd'hui périmées et donc sans valeur marchande et indique ne pas souhaiter intervenir plus avant dans la présente procédure.

La société BMB a signalé ces défauts plusieurs mois après la livraison, après plusieurs relances de paiement.

La société MS&R [D] soutient que l'intégralité des marchandises dont le paiement lui est réclamé ne lui a pas été livrée.

Le règlement des factures émises à la suite de ces livraisons n'avait jamais donné lieu à une quelconque difficulté de paiement, si bien qu'elle lui avait ouvert un compte client, lui permettant de passer

P.A.C répond que : * elle ne conteste pas avoir passé les commandes en litige ; * mais [D] ne justifie pas de la livraison des matériels commandés alors que, eu égard à leur volume nécessitant une mise

Sur la livraison des marchandises : La preuve de la livraison des marchandises est rapportée par la production des bons de livraison, la preuve en matière commerciale étant libre selon l'article L110-

paiement au 14 novembre 2023.

Lorsque la marchandise a été réceptionnée sans réserve par le mandataire de l'acheteur, ce dernier ne peut refuser d'en effectuer le paiement en invoquant la non-conformité de la marchandise livrée (COM

de pain à effectuer pour des établissements de restauration collective ; qu'afin de permettre au débiteur de procéder aux dernières livraisons de marchandises, il y a lieu d'autoriser la poursuite de

sur la facture payée le 4 janvier 2022 ; elle expose que ce lieu de livraison, [Localité 2] [Adresse 8], diffère du lieu où a été réalisé le constat du commissaire de justice du 24 février 2022, chez

Selon GFA, CRISVAL a obligé GFA à mettre en place 3 crédits vendeurs d'une valeur totale de 59 000€ dont 9 000 d'acompte sur la livraison des marchandises.

Le client ivoirien d'[E] [W] a fait part de problèmes de qualité sur la marchandise. [U] demande le paiement de sa facture de 24.510,36€.

La livraison a été acceptée et la facture a été payée le 2 janvier 2024. La commande n° EL0127 a été livrée le 21 décembre 2023.