MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats à l'audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq les parties

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.

[Adresse 2] (Représentée par son gérant Monsieur [N] [G] [L]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

[R] [F], en sa qualité de liquidateur de la SASU [N] Demanderesse comparante à l'audience par Maître [W] [O], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [F] D'UNE PART

obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L.653-4 5°) L'affaire a été retenue à

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

à ce litige devant le tribunal judiciaire sont l'ASL [Adresse 13] et les membres de celle-ci, d'une part, et les futurs colotis d'autre part ; que tous sont étrangers à la présente instance, à l'exception

En l'espèce, l'existence même de ce débat, sans qu'il y ait lieu de le trancher, caractérise une contestation sérieuse quant au principe de la créance invoquée, faisant obstacle à l'octroi d'une provision

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure », * Attendu que le

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

Il serait parti sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la S.A.S.

obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique que [H] [A] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle au bon déroulement de celle-ci

Il faisait également valoir qu'une partie importante du passif déclaré était du passif potentiel correspondant à des garanties données par Cases Investissement à ses filiales ou à d'autres sociétés qu'il

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil Nous, Mme Inbal HELIOT,