et place de Monsieur [U] [D], l'associé opposant, DIRE que le mandataire de justice pourra se faire remettre tout document qu'il jugera utile et entendre toute personne dont il jugera l'audition utile

En premier lieu, les seules preuves dont dispose la demanderesse de ce chef résultent d'un procèsverbal de constat de Commissaire de justice postérieur au transfert du site au nouveau prestataire de la

GENDRY a réalisé le forage dans le sens [Localité 2] – [Localité 1] dans des conditions météorologiques difficiles ayant donné lieu à la notification d'arrêts de chantier sur le logiciel « E-plans » ;

En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent

Ce chantier a donné lieu à facturation de la société LAPEYRE par monsieur [V] le 8 septembre 2022 pour une somme de 2 630,53 € TTC.

[H] et Citycare ont conclu au cours de l'année 2018, un nouvel accord-cadre, « couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2022 », dont l'objet était de régir tous les contrats de location de DAE à intervenir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

Dit qu'il n'y pas lieu de modifier le jugement N° 2024F01670 du 26 septembre 2025, Condamne la BANQUE CIC SUD OUEST aux dépens.

DEFENDEUR : [W] [B] (EURL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 843 842 212, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 29 octobre 2025, signifié non à personne, par Maître [G], Commissaire de justice à RENNES, la société [Z] a assigné la SAS BNB PLUS

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

La société [M] PREPAID ajoute qu'il lui est apparu que l'ensemble des recharges avaient bien été utilisées et ne pouvaient dès lors donner lieu à remboursement.

que la SAS [E] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00145 N° RG: 2024L02105 2024J00696 SELARL [N] prise en la personne de Me [V] [N] / de SAS SAS ATR SUD contre SAS SAS ATR SUD DEMANDEUR SELARL

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

[K] [Y] [L] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer