[C] [J] Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G] -Parquet R.G. : 2026024920 P.C.

[O] [D], gérant de la SARL DDMC, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de Mme [I] [V], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur

Aucune personne n'étant sur place, l'acte n'a pu être signifié à « personne » et a été déposé à l'étude.

[R] ; * Juger que le « contrat de participation » dont se prévaut Weyou est nul pour défaut de capacité et de pouvoir du représentant de Sunny ; * Juger que le « contrat de participation » dont se prévaut

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

L'article L. 653-8 du code de commerce dispose en effet que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

la période de 6 mois.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation, laquelle demeure déficitaire.

son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil, Attendu qu'il ne comparait pas ni personne

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

Ce contrat prévoit le règlement de 63 loyers mensuels d'un montant chacun de 338,44 € HT. M.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

a été engagée afin d'assurer la protection de l'entreprise pendant la période nécessaire à la reconstitution du carnet de commandes et du chiffre d'affaires durant la période d'indisponibilité du personnel

[P] [Z], [D], [B], représentant légal comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Q] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

CLOIX & MENDES-GIL en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SAS [H] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante Monsieur

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W], administrateur judiciaire et de SELAS M.J.S.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/03/2026.

[X] [Z], président de la SAS ALTERNATIVE SIDE-CAR, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personnde de M.

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00772 N° PC : 2026J00272 Par jugement en date du 30 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles