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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
Que durant la période d'observation, aucun élément financier n'a été transmis. Qu'en conséquence, il ne peut qu'émettre un avis réservé quant à la viabilité d'un projet de plan de redressement.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73867cdc6046d47fdee99
20 avril 2026
Mandataire judiciaire : SELARL [Z] [M] prise en la personne de Me [M] Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.
69f072cccdc6046d47d08a1e
[K] [Q] représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me [O] [I] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
La société SPEED CAR 35 n'ayant souscrit aucun contrat d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie pendant cette période, les consommations n'ont jamais été facturées.
Trib. de Commerce
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024 signé à personne se déclarant habilité pour la société [K] et le 6 décembre 2024 signifié à personne se déclarant habilité pour la société
12 ème chambre
69d1b251cdc6046d4727614a
9 janvier 2025
. : 2024070792 SAS PROMEGE HOLDING [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.
69d1b267cdc6046d47276298
Copies : -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [W] [N], -SELARL [G] [B] en la personne de Me [T] [B], -Parquet -SAS à associé unique PROMEGE INGENIERIE PC: P202403749 R.G.: 2024070803 *1DE/06
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
dans tous les actes relatifs à la gestion ; La période d'observation a été prorogée à diverses reprises dont une dernière fois à titre exceptionnel à la demande du Ministère Public jusqu'au 05/09/2025
6a11768fcdc6046d47aa71dd
18 mai 2026
La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.
6a1176e4cdc6046d47aa7751
6a0488a5cdc6046d4798fe96
7 mai 2026
[H] [N] et Mme [W] [K], [U] représentants légaux comparants en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL
69f9cda1cdc6046d47a761fd
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 23/10/2025.
69f9cdb4cdc6046d47a76610
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
Ont été désignés : Juge Commissaire : Madame [Z] [U] Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIÉS, en la personne de Maitre [D] [C] ; Le passif produit par le liquidateur judiciaire, s'élevait à la
AFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; * 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; * 3° Aux personnes physiques, représentants
69f7b827cdc6046d477d428f
9 avril 2026
La société 2R EXPERTS & ASSOCIES SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
. : 2026/78JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience,
69f072dfcdc6046d47d08bb4
[B] [I] [Z] [X] représentant légal comparant en personne Assisté par Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de la Charente Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire
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