La pose d'élément d'équipement sur un ouvrage existant n'est pas soumise à Responsabilité Civile Décennale ; seule la responsabilité contractuelle de la SAS [T] peut donc être engagée.

C'est en l'état que l'affaire se présente en céans et qu'il convient de statuer.

Pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre et de statuer par un seul et même jugement. En conséquence, * Le tribunal les joindra.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 afin qu'il soit statué

du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 afin qu'il soit statué

du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026 afin qu'il soit statué

* STATUER ce que de droit sur les dépens.

Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre. Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail.

Par jugement en date du 14 septembre 2020, le Tribunal ordonne le sursis à statuer et rend par ailleurs opposables les opérations d'expertise à la société CIFA et à son salarié monsieur [Z] [U] qui a été

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la perte de l'agrément.

du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 afin qu'il soit statué

du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 17/03/2026 afin qu'il soit statué

Dans l'attente de la réponse du Parquet, elles demandent au tribunal de surseoir à statuer ou de mettre l'affaire en attente du rôle Subsidiairement, le tribunal devra en tout état de cause statuer sur

Commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 843279787 (2018B00293) Vu la convocation à l'audience du 06/03/2025 à 15:45, devant le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE afin qu'il soit statué

. §§-*-§§ Madame [E] [J] née [V] et Monsieur [R] [A] contestent leur engagement en invoquant la perte du nantissement sur le matériel financé qu'ils estiment constitutive d'une faute du créancier au