Le 13 février 2023, une panne est survenue, l'expertise amiable réalisée le 12 janvier 2025 conclut que la rupture de la courroie accessoire, a provoqué un décalage de la courroie de distribution et a

l'incendie survenu le 12 juillet 2022.

la seconde fois en novembre 2023 pour des dommages survenus en février 2023.

* L'article L5422-18 du code des transports est inapplicable car il ne couvre que les pertes ou dommages à la marchandise.

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait.

Aux termes du contrat, [S] Services ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de perte de denrées ou de pertes d'exploitation résultant d'un dysfonctionnement de l'installation.

Elle rappelle que les pertes, frais divers et pertes indirectes incluses dans les conventions spéciales de la garantie incendie ne couvrent pas les pertes d'exploitation.

Sur le PN 54 ASF, se référant à un courrier du Groupement du 19 avril 2018, expose que l'événement est survenu le 27 février 2018, et que le Groupement n'a formé sa réclamation que le 4 octobre 2018.

La SAS MECAMONT HYDRO ne peut donc se prévaloir de la police MASTER GENERALI pour obtenir sa garantie au titre des conséquences du sinistre litigieux, dès lors que cette police ne couvre pas la responsabilité

fin au 16 Décembre 2024 ; La Société Groupe Blue Van Paris a souscrit cette garantie aux fins de prise en charge du coût « des réparations (main d'œuvre et pièces de rechanges) … » ; Une panne est survenue

* Dira que, néanmoins, par son refus de remettre à disposition les véhicules pour opérer les transferts d'équipements, la société CIMME [K] SAS ne peut utiliser en sa faveur une faute qu'elle a commise

DEBOUTER la SAS GEOMETAL de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 100 000 euros au titre de la perte d'exploitation.

Compte tenu de la probabilité de son occurrence, qui peut être raisonnablement fixé à 90 %, l'indemnisé est fixée à hauteur de (422 889,00 euros × 90%), 380 600,10 euros, * Le préjudice lié à la perte

Néanmoins, au regard de la jurisprudence ( Cour de cassation, l ère. chambre civile, 13 mars 2024, n° 22-12.345), la prescription d'une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d'un an à

cadre de la garantie commerciale « panne mécanique », et le véhicule est restitué à la société, [E] en mars 2023 après plusieurs semaines d'immobilisation, Le 26 septembre 2023, une seconde panne survient

Le 7 février 2024, une panne est survenue sur l'installation de production de froid de l'entrepôt frigorifique de la société [Localité 1].

Au cours du mois de février 2022, Madame [O] [K] a constaté une déformation du châssis, rendant le véhicule impropre à l'usage professionnel.

survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs

Date de réalisation de la cession La cession et le transfert de propriété seront effectifs à la date de signature de l'acte cession.

totale du JESSEAS II ne serait pas survenue, 32. * Juger par conséquent que M.