FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 9 avril 2026, M. [S] [A], Mme [R] [F] et SARL AU RAPIDE DEPANNAGE REPRESENTEE PAR M. [S] [A] EN [E].

Les contrats stipulent dans leur article 4 un taux d'intérêt de retard égal au taux légal augmenté de 5 points. Il sera fait application du taux prévu au contrat.

Cependant, par un courriel du 17 mai 2024, BW alerte LP sur le fait qu'aucune expertise n'a encore eu lieu.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/03/2026 Faits et Procédure : A la date du 25/07/2024, la SARL SUAU ASSOCIES a obtenu de Madame la Présidente de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Madame [G] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT type Clio immatriculé [Immatriculation 1].

Parmi les prestations convenues figurait notamment la reprise de la pointe du pignon de la maison ainsi que de la demi-pointe située côté voisin, ces travaux devant inclure l'application d'un enduit de

Ce jour, la SAS CONNECT'IN ne se fait pas représenter à l'audience.

du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 15 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

Parmi ses clients, LBA compte la société Le Point Central (ci-désignée « LPC ») qui a des activités de restauration traditionnelle.

Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 20 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

- non comparant Débats en audience publique le 10/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 490172004 Partie défenderesse : non comparante La SAS INCALYS fait

La relation contractuelle s'inscrit dans le cadre d'une transmission de clientèle, la fourniture d'électricité ayant été assurée à compter de 2024 pour deux points de livraison distincts : l'un à 250 kVA

En défense, la SARL AUX DEUX CREMIERES, citée à étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

, ventilée tel que suit : 2 642,28 euros TTC (soit 2.201,90 euros HT) correspondant aux loyers impayés et aux frais de rejet de prélèvement afférents, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points

son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 25 février 2025.

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS

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