requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » L'article 145 du code de procédure civile dispose par ailleurs que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Un procès-verbal d'installation a été signé entre les parties en date du 26 octobre 2022.

Attendu qu'il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure.

A l'inverse [C] emploie quelques dizaines de salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 7 millions d'euros en 2023.

Procédure Par acte en date du 15 novembre 2024 délivré à personne se déclarant habilitée signifié selon les modalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile, LEASECOM assigne la société VOLAILLES

Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.

Par des décisions rendues à la même date, la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING « LDMH », qui est la société holding de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, fait l'objet d'une procédure similaire à celle de

OHS a en effet procédé à la reprise de l'AMAPA et de DG HELP. Le maintien de l'emploi. Ce critère est satisfait, bien que la reprise ne porte pas sur l'ensemble des salariés.

Il importe également que cette mission soit bornée dans le temps à la durée de la présente procédure, prenant fin automatiquement au jour du jugement définitif statuant sur le fond, sans possibilité de

procédure de redressement judiciaire.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER

Sur la recevabilité Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure soumise au régime juridique de celles-ci.

de statuer en connaissance de cause tant sur le projet de plan de redressement par voie de continuation que sur les projets de plan de cession au terme de la présente procédure.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.