Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

d) Contrats à exécution successive 2 créanciers acceptent explicitement les propositions du plan soit la poursuite du contrat selon les échéanciers contractuels initiaux.

Il est également démontré, par cet échange « Teams », que l'entretien d'embauche de M.

conformément à le urs termes contractuels, notamment les contrats de leasing, réglés selon le ur échéancier initial.

[E] [L], à savoir 15 % de la somme restant due hors intérêt de : Capital restant dû : 18 564,41 € Echéance du 16/08/2023 : 636,25€ Echéance du 16/09/2023 : 713,40€ Echéance du 16/10/2023 : 713,40€ Echéance

l'arrêté du plan, et les suivants à chaque date d'anniversaire, selon l'échéancier ci-après : * 1 dividende de 3,00% * 1 dividende de 3,00% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende de 11,75% * 1 dividende

Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

* En terme social […] A l'ouverture de la procédure, il existe des créances salariales que Monsieur [B] a régularisées.

égales * Option 2 : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans, par échéances égales * Règlement des prêts bancaires selon l'échéancier du plan avec report des échéances de la période d'observation

Par jugements successifs en date des 29 avril 2025 et 02 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Or, plusieurs mois après la conclusion du contrat, ces éléments n'avaient toujours pas été communiqués, comme en attestent les échanges produits aux débats.

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.

Pour les créances à échoir résultant d'un contrat en cours qui s'est poursuivi pendant la période d'observation, elles seront remboursées par PAC GESTION dans le respect de l'échéancier contractuel.

d'activité, les règlements reprendront pour assurer les échéances du plan, QUE des propositions de plan sont en cours de circularisation, QUE Maître [E] [G] sollicite donc la poursuite de l'activité

Après un renvoi, l'affaire a été entendue lors de l'audience de référé du 4 mars 2026 et le rendu de l'ordonnance fixé au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

≤ 500 € 3 147,11 TOTAL hors échéancier 3 147,11 Le passif retenu dans le Plan est de 162 825,56 €.

D'ENTRE : * La société [Localité 1], SAS au capital de 20.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le n° 879 552 982, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites

Après quatre renvois pour sa mise en état, l'affaire été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 mars 2026.