[M] [H], en l'invitant à se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, au motif que l'acte de cautionnement est un acte civil et alors que M.

, * Déclarer la demande de Club OpticLibre recevable et bien fondée, Et en conséquence : * Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond.

Partners prise en la personne de Me [U] [T] [Adresse 4].

A partir de cette date, des tensions vont émergées entre les parties lesquelles vont entamer des discussions portant notamment sur le montant des commissions dues et la poursuite du Contrat.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 mai

à mieux se pourvoir pour statuer sur la créance contestée.

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

civile.

La SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES a contesté cette créance, et le 10 septembre 2025, le juge commissaire a rendu une ordonnance invitant les parties à mieux se pourvoir.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Renvoyer les parties à mieux se pourvoir. en tout état de cause, Débouter la société FRANCE BOISSONS SUD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A l'audience du 10 avril 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Pour un plus ample exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il y aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, de s'en référer aux conclusions des

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : M.

Civile, Vu les pièces annexées, A titre principal : Se déclarer incompétent territorialement, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile