Juger que les demandes de paiement et de désignation d'un Expert judiciaire formulées par la société EIFFAGE ENERGIE Systèmes - INDUS PROVENCE sont mal fondées ; Débouter la société EIFFAGE ENERGIE Systèmes

mais mal fondée ; 2/ Sur l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir Attendu qu'au soutien de ses prétentions, ALSTOM TRANSPORT, défenderesse au principal et demanderesse sur les incidents

Les conséquences du non-respect de ce préavis devront être appréciées par les juges du fond. En conséquence, nous renverrons la société CAMINEL S.A.S. à mieux se pourvoir au fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée ».

initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution.

de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CCLS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FA2444600 à la date du 26

et bien fondée en ses demandes, * Juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse à l'allocation d'une provision au titre des pénalités de retard prévues à l'acte authentique de vente entre la SNC

recevables et bien fondées les demandes de la SAS CAP MER ET LOISIRS dirigées à l'encontre de la SARL KHEOPS UNIVERSAL.

et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX A titre très subsidiaire Renvoyer au fond à la prochaine audience de procédure En toute hypothèse Condamner

société PREVENTEC sur le fondement de l'article L.442-1 II du code de commerce ; Juger mal fondées l'ensemble des demandes de la société PREVENTEC sur le fondement de la responsabilité contractuelle

La société [H] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, DECLARER les demandes

COMTE, recevable et bien fondée en ses demandes.

, Déclarant la demande de Monsieur [O] [T] recevable et bien fondée, * Désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira pour une durée de trois mois aux fins de convoquer et présider l'assemblée générale

Jean-Yves PAPE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

alors relever que de la compétence des juges du fond.

de la requérante ; Juger recevables et bien fondées ses demandes ; Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [U] ; CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

précédant la date d'arrêté du décompte, il convient de juger que la demande de la banque de réclamer 20 941,51 € est recevable ; Attendu que la mensualité d'assurance est de 18,40 € et qu'il s'est écoulé

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, AG retire sa demande de communication de pièces, celles-ci ayant été produites.

Sur le fond, à titre principal : Déclarer irrecevable la société Servia en sa demande pour défaut de qualité à agir, En conséquence, La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire

Par assignation en date du 21 août 2024 et conclusions déposées à la barre, Monsieur, [G], [M] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées