GREENVAL pour sa part, oppose que, faute de recevoir les pièces sollicitées, elle ne peut apprécier le bien-fondé des prétentions de A2MICILE et faire droit à ses demandes.

Il est du Pouvoir souverain du juge d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée.

reste du pouvoir souverain du juge.

Cette appréciation de la situation réelle du débiteur au jour où le juge statue est primordiale dès lors que la décision du juge qui octroie ou refuse une demande de délais de paiement doit être motivée

du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Grenoble depuis le 6 janvier 2026.

Par jugement rendu du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l'exception de compétence recevable et bien fondée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

BATAILLARD, Mme HELIOT, Juges. Ayant désigné M. BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

tous éléments permettant aux juges du fond de déterminer à quels intervenants ces dysfonctionnements sont imputables et dans quelles proportions ; * De préciser et déterminer l'ensemble des préjudices

JUGER recevable et bien fondée la présente action ; 2. REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.

recevables et bien fondées ses demandes, Juger que la société OETAM a manqué à son obligation de délivrance conforme et engage sa responsabilité de ce chef, Juger que la société OETAM, en ne souscrivant

a renvoyé la cause et les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de PARIS ; Par arrêt en date du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé ledit jugement et, statuant à

Que la disproportion s'apprécie également au jour du paiement donc de l'assignation.

Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal : a dit la demande d'exception d'incompétence de la Société de droit autrichien [Q] [H] recevable et bien fondée ; * s'est déclaré incompétent et renvoie les

1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 911489102 2022B00293 AUTORISATION DE CESSION DES PARTS SOCIALES LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT

Qu'en conséquence, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement.

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

vice du consentement n'entache le contrat de location conclu le 11 juillet 2024, JUGER que Madame [B] [X] a fait preuve de négligence, JUGER que la société LOCAM n'a commis aucune faute, JUGER que

Ces hypothèses, qui ne sont pas isolées, appellent une appréciation au fond des décisions de gestion en cause, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Elle rappelle que l'action fondée sur l'enrichissement injustifié présente un caractère subsidiaire et ne peut être invoquée lorsqu'une relation contractuelle lie les parties et fonde juridiquement les