des référés considérera alors que les contestations soulevées par la société CHARVIEU BEAUTE revêtent un caractère sérieux et qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du

du juge des référés ; Attendu qu'il y a contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile, que le juge des référés ne peut, eu égard des pièces fournies, trancher le litige opposant

N°2026000403-ORDONNANCE DE REFERE L'An deux mil vingt-six, le jeudi 9 avril, à 10 Heures 30, Par devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS

cession de l'intégralité des actions de la société IBIZA, signé le 23 novembre 2022, Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs

Localité 1] la somme provisionnelle de 68 178,68 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, date de la mise en demeure ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

S.A.R.L. la somme provisionnelle de 30 000 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de la mise en demeure ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.

Nous condamnerons en conséquence par provision la défenderesse à payer ladite somme de 73728,65 euros, disant n'y avoir lieu à référé pour le surplus.

qu'il existe une contestation sérieuse tenant à la nécessité d'interpréter les actes conclus par les parties et les éléments comptables et qu'une telle interprétation excède les pouvoirs du juge des référés

-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer recevable et bien-fondée la société [A] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Rejeter les demandes d'AOBC comme excédant les pouvoirs

Il s'ensuit que le litige suppose un examen au fond excédant les pouvoirs du juge des référés, la demande de provision ne peut dès lors prospérer.

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.

contestations sérieuses, Dire et juger que la demande relative au droit de rétention formulée par la société PRYMA ne relève pas du pouvoir du Juge des Référés et, en tout état de cause, est infondée

Elle rappelle les pouvoirs du juge des référés, le droit des contrats, et produit : * Pièce n°1 : Mise en demeure adressée le 16 décembre 2025 ; * Pièce n°2 : Facture n°22516412 / 26161-250630 du 30

des référés car elles sont réservées au juge du fond, Que l'existence de l'obligation est donc sérieusement contestable, En conséquence il ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence

du juge des référés.

Compte tenu que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, qu'il n'est pas dans ses pouvoirs d'interpréter les clauses des statuts ou des résolutions des assemblées générales d'associés

A titre subsidiaire, dire et juger qu'il y a contestation sérieuse et que le juge des référés ne peut être compétent. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fonds.

du juge des référés ; Attendu que l'article 873 alinéa 1 du même code permet au juge des référés de prononcer « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

des référés de dire n'y avoir lieu à référé, de renvoyer Monsieur [F] à mieux se pourvoir, de condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure