recherche a été opérée de la part du Commissaire de Justice correspond en tous points aux dénominations des clients ayant interrompu la relation contractuelle avec elle, et pour lesquels une forte présomption

De plus, la situation a été régularisée depuis, et les paiements sont dorénavant payés au bon montant.

Dans ses conclusions n°4 régularisées à l'audience du 16 octobre 2024 et déclarée récapitulatives à l'audience du 3 juillet 2025, la Banque Populaire Rives [N] Paris demande au tribunal de : Vu l'article

une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption

l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements puisque la déclaration de cessation des paiements n'a été régularisée

Monsieur, [X], [M] a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 19 juillet 2024.

Le Tribunal a été saisi par une assignation en liquidation judiciaire d'un ancien salarié en date du 7 mars 2024 et non par une déclaration de cessation des paiements que Monsieur [Y] [B] n'a régularisée

La signature de pacte d'associés entre PROFIDIS et l'associé franchisé est régularisée.

Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2024, Aliénor demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : A titre principal JUGER que

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge

[K] [J] qui s'est s'abstenu, sur le plan fiscal de régulariser les déclarations obligatoires, ce qui a conduit à une vérification de comptabilité, laquelle a engendré des redressements, et de procéder

qu'il serait tentant de soustraire au gage des créanciers (Com., 20 avril 2017, n° 15-21.768, NR, n'532 FD) ; qu'en tout état de cause, la non remise de la comptabilité au mandataire judiciaire vaut présomption

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date

O] dénonce les rejets de chèques et traites effectués par la banque les 14, 15, 20 janvier 2020 qui seraient dus à des erreurs commises par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la situation ayant été régularisée

Par ses conclusions en défense régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 28 mai 2025, EUROFOS demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu l'article

[I], par ces actes, et dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 10 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, 31 du code de

lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; Attendu que concernant la présomption

Qu'à tout le moins, eu égard à la carence de la banque en ce qu'elle ne l'a pas alerté sur la portée et les risques inhérents aux engagements qu'elle s'apprêtait à régulariser, à défaut de pouvoir être