comparant ni représenté à l'audience, bien que régulièrement cité à comparaître ; qu'il y a lieu de constater cette non-comparution ; Attendu que par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal de

En l'espèce, BORGONHA motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant les juridictions portugaises, ou, si la compétence d'une juridiction française devait finalement être retenue, devant

SUR CE, Sur la demande en paiement principale Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

Inscrite sous le numéro 2026000256, Appelée à l'audience du 18 février 2026, Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Monsieur Marc TERRANCLE, Juge

le numéro 431 391 770, a assigné la SAS AEB, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 227 463, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 25 juin 2025

[H] a contribué par ses fautes de gestion à l'insuffisance d'actif d'Elite 5 Soccer. M. [H] est non comparant et n'apporte aucun élément pour sa défense.

non-contradictoire; * CONSTATER que le demandeur ne rapport pas suffisamment la preuve de son préjudice allégué ; Par conséquent, * DEBOUTER le demandeur de l'entièreté de ses demandes, fins et conclusions

Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge commissaire à la procédure a par écrit indiqué être favorable à une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Z] [V] eu égard à l'absence de déclaration

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

B) Sur l'absence de justificatif du prélèvement en cause L'absence de justificatif ne pourrait suffire à déduire qu'il s'agissait d'un prélèvement non causé puisque le liquidateur n'a pas effectué toutes

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me

, l'autonomie des contrats, l'absence de solidarité, l'absence de preuve d'une faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au

son dossier et Nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, Juger que la société SODEKA s'en rapporte

Inscrite au rôle sous le numéro 2025000860, Plaidée à l'audience du 18 mars 2026, Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Monsieur Franck VANDOIT, Juge,

A cette audience, la demanderesse - qui s'y présente seule - ne s'oppose pas à cette demande. Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, mais de ne faire droit à la demande

assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Mme [U] [V], [Adresse 2] représenté par Me Youcef MAZUR [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEURS M.

12] Et par Maître Nicolas MULLER, Avocat, [Adresse 13] Comparante SDE UAB MTF Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 4] - LITUANIE Non comparante SDE ERGO INSURANCE SE