En outre, la signature précédée de la mention « bon pour aval du tiré », sans indication de sa qualité de mandataire social, implique un engagement personnel en qualité d'avaliste.

en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle.

frauduleuse du passif de la SAS LUNC ; JUGER que Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait de la SAS LUNC, a commis des faits devant entrainer sa condamnation pour faillite personnelle, à savoir

SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS EVA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante COMPOSITION

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

C'est pourquoi, la juridiction prononcera à l'égard de monsieur [O] [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

. : 2026/78JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience,

de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L.653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 1°

fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.

SARL TRANSEXPRESS LOGISTIK,ЕΤ La condamnation de Monsieur [E] [W] à une mesure de faillite personnelle.

2025 de la personne mandatée par la société SEIA FACILITY indiquant avoir récupéré les clés en possession du conseil de Monsieur [D]; qu'il n'a pas été précisé qu'il manquait des clés; Attendu qu'en

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

de résultat au titre de laquelle elle assume une double responsabilité : celle de son fait personnel et celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité

personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse 1], Prise en la personne

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice Procureur de la République a été entendu en ses observations.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice Procureur de la République a été entendu en ses observations.

Le décompte de créance versé aux débats fait apparaître un solde exigible de 179 475,07 euros.

lui est personnelle sans que, comme le fait M.