AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08e8bcdc6046d47d2ecaf
22 avril 2026
22 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026, par : Madame [V] [D] [T] Conception personnelle et sur mesure, préparation
Source officiellePage 2 sur 631
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
10 avril 2026
Le volet social est satisfaisant ; et sur le prix de cession proposé, ce dernier est faible mais est justifié par DELTA MECA par la nécessité d'engager des frais pour la remise en état du parc de machines
Source officielle