De plus, en conservant un journal de signature et une preuve électronique, [Z] [C] assure l'intégrité et la fiabilité du procédé.

Contrat prévu pour 21 trimestres, exécuté seulement quelques mois. Pas de preuve d'un caractère excessif de l'indemnité. 3.

La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la société AIR FRANCE l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due à l'URSSAF est à régler depuis le mois de mai 2025, qu'en

Considérant que la prestation n'était pas entièrement réalisée, la SAS [U] n'a pas effectué le règlement du solde de la facture du 31/08/2022 pour un montant de 3 276,00 € ttc.

Elle indique avoir régulièrement mis en œuvre la clause de résiliation prévue aux conditions générales, la résiliation étant intervenue huit jours après la mise en demeure demeurée infructueuse.

En l'absence de règlement, elle lui a adressé le 3 juin 2022 une relance puis le 11 janvier 2023 une mise en demeure.

, soit 4 724 995 €, de rapporter la preuve de cette inexécution et du préjudice qui en résulterait.

Dans les conditions générales de vente, il est mentionné une demande d'acompte de 30% à la signature puis un solde à la fin du chantier prévu fin février et au plus tard le 10 mars.

La société ELECTRICITE DE FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Or Madame [J] s'est contentée d'énumérer des faits généraux sans demander de façon précise des explications sur des actes de gestion identifiés.

tenue aux obligations prévues par le règlement CE 261/2004 ; AF n'a donc pas qualité à défendre le litige.

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 3 400,00 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER

générale du 26 juin 2020, soit deux échéances de 1 420 000 euros chacune, avec intérêts au taux légal, et avec anatocisme lorsqu'ils sont dus pour plus d'une année, ce règlement devant s'effectuer sous

prévu, sauf si le Vendeur opte pour la résiliation des commandes correspondantes.

Décerner acte à la société ATELIER MECANIQUE GENERALE (AMG) qu'elle a procédé au règlement de cette somme en cours de procédure.

La société S.E.J.E.R. poursuit le contrat de distribution commerciale et fournit à la société TRAIN&LEARN la certification professionnelle prévue et émet à ce titre la facture FAC-003475 en date du 15