juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 24/04/26 Copie exécutoire délivrée le : 24/04/26 À : Me BOUKOBZA FAITS

d'une faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, vue l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au delà de l'obligation naturelle de l'exploitant de pourvoir au financement

S'agissant des principes, il faut rappeler que la faute inexcusable est une exception au principe de responsabilité du transporteur et qu'il appartient à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de son

En réponse, la société CA CONSUMER FINANCE SA soutient que Monsieur [G] [D] ne rapporte pas la preuve d'une faute ayant entrainé le préjudice allégué ; qu'elle a elle-même été victime de l'agissement frauduleux

bancaire n'étant pas suffisante, ce dernier ayant cédé ses actions et démissionné de ses mandats, il est devenu simple salarié ; * Il n'y a pas de preuve de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

par la société K2 EXPERTS ; Attendu que la société K2 EXPERTS s'oppose à cette mesure en faisant valoir les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile et l'absence de commencement de preuve

L'ordonnance litigieuse a fait l'objet d'une opposition. À l'audience du 25 octobre 2025, à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.

Constatera que monsieur [C] [L] n'a pas soumis d'éléments ou preuves permettant d'établir une faute de la SAS [R] justifiant le non-règlement des sommes dues.

La société demanderesse n'apporte aucune preuve de ses livraisons, faute de bons de livraison ou de bons de commande.

contradictoire de la SAS CMTP, ni portait sur les installations ou travaux mis en œuvre à la station-service, mais seulement sur le véhicule endommagé, cette expertise ne saurait donc suffire à établir la preuve

examen ni un audit et qu'en outre la société ARISKAN est défaillante dans l'administration de la preuve d'un quelconque dysfonctionnement du logiciel ou d'une faute de la société ELIPCE, qui a au contraire

Le préjudice moral soulevé par la société KVPC nécessite une faute, un dommage et un lien de causalité.

Au soutien de leurs prétentions, les défenderesses font valoir, en substance, que : * Il appartient à la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], qui invoque l'inexécution du contrat, de rapporter la preuve d'une

1217 et 1231 du Code Civil, Vu le jugement avant-dire-droit prononcé le 2 AVRIL 2025, Vue : l'analyse de la causalité-adéquate, l'autonomie des contrats, l'absence de solidarité, l'absence de preuve

Par conclusions également développées à la barre, la société IMK SARL demande au tribunal de : Juger que la société IMAGINE EDITIONS ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute de la part de

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie exécutoire délivrée le 27/10/2025 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, EXPOSE DES FAITS

Il estime que la preuve d'un lien entre les fautes présumées et le passif n'est pas rapportée.

Par exploit d'huissier du 10 octobre 2024, Monsieur [I] [N] a fait assigner en référé le cabinet d'expertise comptable CONSULT'EC devant le président du tribunal de commerce de LORIENT.