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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
en la personne de Maître [M] [Y], et la SELARL EGIDE, prise en la personne de Maitre [E] [T], en qualité de co-mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la finalisation de la vérification
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab554cdc6046d477947bb
27 mai 2026
. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants.
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
et sous-filiales, quel que soit le pourcentage de participation ; la propriété, par voie d'apport, d'acquisition ou d'échange ou autrement de divers biens immobiliers, terrains, immeubles bâtis ou non
69f78ad6cdc6046d477a3355
21 avril 2026
SAS EMMA RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Y] [R] [F] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL [M] prise
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
* Sur le défaut de paiement des cotisations sociales et fiscales M e [D], ès-qualités, fait valoir que FRIENDS-OF n'a pas respecté ses obligations en matière sociale et fiscale en ne payant pas ses
audience ordinaire
6a0c11e7cdc6046d4729f337
5 mai 2026
BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la mosaïque ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise
69e744f9cdc6046d47fefece
15 avril 2026
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
ET : SCP [C] [D], prise en la personne de Maître [K] [C] Mandataire judiciaire de la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
, ès qualités, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [K], ès qualités, M.
69f0ae8acdc6046d47d61ee7
22 avril 2026
BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris
69ef606dcdc6046d47b6ba9b
24 avril 2026
La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
En vue de la réalisation de cette mission, les honoraires annuels prévus étaient fixés à un montant de 600€ HT, ce montant est un prix minimum susceptible d'être ajusté à la fin des travaux portant sur
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
de prise de possession.
MERCREDI
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
procédure de sauvegarde à l'égard de la société JAMUS INVEST SARL, identifiée sous le n° 913 856 464 RCS BORDEAUX (2022 B 3643), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
€ ventilé comme suit : * actifs corporels : 5.000 € cession et charges * actifs incorporels : 5.000 € augmentatives Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [N] et la SELARL [Z] [X] prise en la personne de Me [Z] [X] en qualité
6a16ac04cdc6046d4714aeda
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] et la SELARL [X] [A] prise en la personne de Me [X] [A] en qualité
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X] et la SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN
POUR PLAIDER
69f32be9cdc6046d47126bf8
29 avril 2026
ET SAS MONDIAL UTILITAIRES immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°925.050.239 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant
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