AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La SAS M&S Développement Immobilier, ci-après dénommée « M&S », a pour activité l'achat et la revente d'immeubles, la réalisation de promotion immobilière, de construction et rénovation.
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6ème chambre
69e90902cdc6046d472ba32a
15 avril 2026
15 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU FXBF PROMOTION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL
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