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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
[I] [C], juge-commissaire Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation Me [U]
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5593cdc6046d4716525d
9 avril 2025
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
69af6426cdc6046d47175e12
2 avril 2025
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dan s le jugement de liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
* Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, * Le ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Le tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
69fdbdc1cdc6046d470887e5
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
69fdbed9cdc6046d47089aed
69af73edcdc6046d471851e2
8 octobre 2025
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cet te application dans le jugement de liquidation judiciaire.
69f7d468cdc6046d477f7da1
9 avril 2026
d'observation DEFENDEUR : * KRYOS CONSEIL SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
6a0b1958cdc6046d47145a91
Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la prolongation de la période d'observation dans l'attente de la convocation en demande de conversion.
69e0b8cbcdc6046d476feae5
13 avril 2026
a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 01/12/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement
69e75fe6cdc6046d47012da1
], en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [B] [W][Adresse 3] Mandataire Judiciaire, en personne
69e761cecdc6046d47014d4b
, comparante par Madame [E], collaboratrice, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation ; SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [B] [R][Adresse 3]
69fdd2d5cdc6046d4709eda8
la période d'observation en redressement judiciaire DEFENDEUR : * Monsieur [L] [K] [E] [V] [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
69fb4e78cdc6046d47cceece
20 avril 2026
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [L] [M], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
69f7d3aecdc6046d477f7054
La société SARL SOMAJY, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [N], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et sollicite le renouvellement de la période d'observation.
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
23 avril 2026
de la période d'observation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f3332ccdc6046d471306ae
Il convient en conséquence, sur requête orale de Monsieur le Procureur de la République, de prolonger la période d'observation jusqu'au 06/08/2026.
69fd9de6cdc6046d470670fc
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
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