AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c0182cdc6046d4728babf
4 mai 2026
4 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la société SOCIETE GENERALE a assigné la SARLU EPEG aux fins de : DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions
Source officiellePage 2 sur 431
Référé prononcé vendredi
69d29278cdc6046d47369438
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[K] [B], dépose des conclusions motivées et demande au président de : * RECEVOIR les défendeurs en leurs moyens et prétentions ; * Les en DIRE bienfondés ; et REJETANT tous moyens, fins et prétentions
Source officielle