; 2/ Sur l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir Attendu qu'au soutien de ses prétentions, ALSTOM TRANSPORT, défenderesse au principal et demanderesse sur les incidents, expose que

[K] ; Qu'au soutien de cette demande ils font valoir que : M.

Les demanderesses ne pourraient, pas plus fonder leur action sur le fondement de l'article 873 du code susvisé, puisque leurs demandes se heurteraient à l'existence de contestations sérieuses : * concernant

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.

[N] exploitant sous l'enseigne BIGMAT recevable et bien fondée en son action ; Débouter la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant non fondées ; Vu les

à y renoncer et à attraire la société APC devant la juridiction du lieu de son siège social ; Débouter la société APC de sa demande de renvoi devant le Tribunal de commerce de Rennes ; Condamner la

ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et comporte l'indication de la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée.

à référé en l'état d'une obligation sérieusement contestable et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir au fond, * JUGER la Société [E] HOLDING 25 irrecevable en son action en référé, ses demandes

société DEKATRIA; À titre principal : JUGER que les demandes de la société AJACCIO ALTORE sont mal fondées ; à tout le moins, JUGER qu'elles se heurtent à l'existence de contestations sérieuses ; JUGER

de sol, et qu'elles excèdent donc ses pouvoirs et doivent être déclarées irrecevables, * qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire

; RENVOYER les parties devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX AU FOND CONSTATER le manquement de monsieur [G] [E] à son obligation d'exécution loyale du contrat et de paiement envers la SARL FORMAT

droit ou fins de non-recevoir qu'elles seraient susceptibles de pouvoir opposer, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent à l'audience toutes protestations et réserves sur la demande

de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre (…) », * En l'espèce, l'un des deux demandeurs, JC AVIATION SERVICES, a attrait les deux défendeurs (M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

aucune contestation sérieuse quant à sa qualité à agir.

L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir,

La simple évocation de désordres, sans en attribuer l'imputabilité à l'un des défendeurs, n'est donc pas suffisante pour fonder les demandes en garantie de la société Zurich Insurance PLC.

REJETER la demande d'exécution provisoire ; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites (sic).

litis, avant d'aborder tout débat au fond et toutes fins de non-recevoir, il est demandé au Tribunal de statuer sur le présent incident et à ce titre : * DEBOUTER la société J.

pièces versées aux débats, JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, EN CONSEQUENCE * CONDAMNER Monsieur [