produites au soutien de ladite demande comme admissibles) ; Juger que la société DA BAT n'apporte néanmoins pas la preuve de son acquisition effective des véhicules revendiqués (et, partant, de sa qualité

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Onet expose que : AGCS indique avoir indemnisé ATR, en sa qualité d'assureur de Derichebourg et qu'elle se trouve subrogée dans les droits

développement d'une activité, ou encore plus tard la cession de leurs parts ; * il sera aussi tenu compte de leur âge respectif au moment de la signature de l'acte, de leur patrimoine ou encore de leur qualité

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Immatriculation 1], propriété de la société LE PETIT NICE, filiale de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES, laquelle est assurée auprès de la société ALTIMA, A défaut, Juger que la société LE PETIT NICE en sa qualité

Elles font valoir en premier lieu que la société DESTOCK FCL a endossé le connaissement en qualité de réclamante de la marchandise, ce qui lui confère la qualité de porteur légitime du titre de transport

suivantes : A l'audience de plaidoirie du 13 mai 2025 les parties font part de leurs demandes : La société SLC a été rendue destinataire d'une demande de restitution du véhicule de la part de la MACIF en qualité

Monsieur [P] [U] propriétaire de 10500 actions contre un apport en numéraire de 4000 euros outre 6500 euros d'apport en nature.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de Dijon – RG 2023 000315 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 11 mars 2026, la SELARL [Y] [L], ès-qualités, demande

Cette ordonnance stipulait que le véhicule que la société ARVAL SERVICE LEASE entendait se voir restituer en tant que propriétaire, restait à la disposition de la société Z.S P.N.

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

Le défaut du droit d'agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Il peut aussi résulter du défaut de qualité à défendre.

maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité

de mandataire judiciaire et Monsieur [P] [B], Juge du siège, en qualité de Juge-Commissaire, remplacé par Monsieur [J] [T] par ordonnance de Monsieur le Président en date du 17 juillet 2025.

La SCI est propriétaire de trois terrains de rapport avec environ 45 à 54 locataires.

entrepreneur individuel, identifiée au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 431 304 286 exerçant au [Adresse 4], 33440 [Adresse 5], une activité de travaux de peinture et vitrerie, nommé la SELARL PHILAE, en qualité

La société LOCAGRAV est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 2]. Cet immeuble comprend CINQ appartements, respectivement loués tel que précisé dans l'assignation.