Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'est apparue comme devant ou pouvant être relevée

devant s'effectuer sous forme de quittance en raison de l'exécution des causes de l'ordonnance de référés du 4 février 2025 ; Condamner la société SOPIC INVESTISSEMENT à lui régler la somme de 1 420

En cours d'exécution du chantier, ARTAM CONSTRUCTIONS a rencontré des difficultés financières.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Puis, un règlement de 3.000 € a été opéré par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE, le 12 novembre 2025.

du plan, les difficultés sont apparues dès le règlement de la première échéance fixée au 14/06/2025, la SARL AMBITIONS ne s'étant pas acquittée du premier dividende conduisant Me [T] [C], agissant en

Règlement dès l'arrêté du plan.

Devant les difficultés économiques, TERRE'HAPPY a effectué une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de céans qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son profit par

Le 4 août 2023 la SOCIÉTÉ HARLIN ÉNERGIE faisait part à la société TL RÉFRIGÉRATION du règlement de la première facture de travaux de 190 heures et des difficultés rencontrées sur le démarrage des installations

Ces sommes seront réglées selon les modalités et conditions de l'annexe précité. ».

de 10% Règlement à hauteur de 5 % Echéance n°4 Règlement à hauteur de 10% Règlement à hauteur de 10 % Echéance n°5 Règlement à hauteur de 10% Règlement à hauteur de 10 % Echéance n°6 Règlement à hauteur

En tout état de cause, PRONONCER l'éxécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur l'exception d'inexécution et la demande en paiement Aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Les travaux ont commencé et ont fait l'objet du règlement de 4 situations d'avancement présentées par MIGNOLA CARRELAGES.

[Q] la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX01], et l'a mis en demeure de régler la somme de 9 904,15 €. Faisant face à des difficultés financières, M. [Q] a sollicité la mise en place d'un échéancier.

; * Consigner mensuellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

La relation contractuelle a pris fin le 29 novembre 2024, sans difficulté antérieure.