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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
Non comparant ni personne pour le représenter.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
: Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 01/12/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2026005112 PC : 2025/202 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 PLAN DE CESSION la SARLu [Adresse 1] Charpenterie
Chambre 08
69f34c07cdc6046d47154ee5
14 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2025F02907 N• MINUTE : 2026F01205 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
, SARL PASTA & AROMI [Adresse 2] Représentée par Me François CHARPIN (LYON) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire
Trib. de Commerce
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
2026F00167 - 2614100037/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ20 La SAS GREEN BEACH Numéro de
.
69df675ccdc6046d474f9b82
Or, conformément à la Jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis plus d'un siècle, si l'action est portée par un non-commerçant contre un commerçant, la partie non commerçante dispose d'une
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Arnaud du PELOUX, Juges.
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
la société IVECO France, qui a refusé de s'en acquitter.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° de RG : 2026F00010 N° MINUTE : 2026F01620 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA [G] [Adresse
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
Mme [L] a changé de nom pour devenir Mme [W], on continuera de l'appeler Mme [L] tout le long, pour une meilleure lisibilité du jugement PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
Une banque doit refuser de présenter le chèque à l'encaissement si le détenteur n'en est pas le bénéficiaire.
69ef1a72cdc6046d47afd738
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Chambre du conseil procédures collectives
6a0442d3cdc6046d47920216
12 mai 2026
N° de Minute 2026L00203 N° de Rôle : 2026L00141 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE LE 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
69ddfdebcdc6046d472e2e60
Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE MARTIN Mandataire Judiciaire
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
sérieuse que le Juge des Référés ne saurait trancher.
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