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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3f74cdc6046d47b3888b
23 avril 2026
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [R] [C] [Adresse 3], DÉFENDEUR – assigné par exploit du 11 décembre 2025, déposé au dossier du Tribunal, délivré selon procès verbal de remise à l'étude du Commissaire
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8869bcdc6046d471c6a97
16 avril 2026
Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]
référés - première chambre
69a1ee4ecdc6046d47f64c7d
18 décembre 2025
[Adresse 4] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 28/02/2023, pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce de bar, tabac, restaurant, débit
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
de redressement judiciaire dans la mesure où le solde de trésorerie de 6.3 K€ (au 24/03/26) ne permet pas d'épurer lesdites dettes et de faire face aux charges courantes d'exploitation.
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou régularisées à l'audience.
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
EXPOSE DES FAITS La SAS Climbing District a pour activité de permettre la pratique sportive de l'escalade en salle et a ouvert depuis sa création cinq salles, dont une située dans le [Localité 6], exploitée
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
LES FAITS La société OGK exploite un site de loisirs à [Localité 1] qui a fait l'objet d'une réhabilitation.
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
Malgré cette mise en demeure, le Locataire n'a pas régularisé la situation.
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].
R E F E R E
69be5991cdc6046d476c3ddc
16 janvier 2026
A cette audience, le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Monsieur [O] a continué néanmoins d'exploiter le fonds de commerce en toute illégalité depuis cette date, distribuant des factures et faisant figurer son numéro SIRET.
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
[W] accuse réception de la LRAR mais ne régularise pas sa situation auprès de BPop.
69f320d4cdc6046d471176cc
29 avril 2026
redressement judiciaire La SAS CR IMMO, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Z] [A], a adressé par courrier au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 09/04/2026 régularisée
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
Elle est titulaire de la marque française « [U] [M] », et assure l'exploitation commerciale des attributs de la personnalité de ce dernier, comprenant son image, sa voix, sa signature ainsi que ses qualités
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
La société exploite une boutique de vente d'objets de décoration et de design située dans le [Adresse 6] à [Localité 1].
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Bien que sensiblement inférieure à celle de son concurrent, cette offre reste, elle aussi, supérieure aux valeurs d'exploitation et de réalisation retenues par le Commissaire de Justice.
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
L'exploitation s'exerce sur 2 étages, avec une terrasse privative et peut accueillir jusqu'à 200 couverts. Le restaurant dispose également de 2 salons qui servent à des évènements privés.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
Par ces actes et par leurs dernières écritures en réponse n°2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, STROS et VALREA demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil,
audience ordinaire
69fdc560cdc6046d4709075c
5 mai 2026
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Le gérant travaille désormais seul, ce qui a impacté le chiffre d'affaires,
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
Par exploit en date du 17/10/2025 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice à Reims, la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES
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