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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [F] demande au tribunal : Avant dire droit : Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal afin qu'il procède aux investigations
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
La prestation convenue a donc été pleinement exécutée et a procuré à la société [W] [B] la jouissance du service financé.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée le 12 janvier 2026.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
En 2020, la fusion entre les deux sociétés est intervenue en pleine période de crise du covid-19.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La société [V] [O] s'est plainte à plusieurs reprises de ces rejets entre septembre et décembre 2019 ; elle a envoyé chaque jour à la banque un point sur sa trésorerie.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
L'assignation portant sur des faits antérieurs au départ effectif du locataire et à la revente du bâtiment, la qualité à agir du demandeur est donc incontestable.
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
[M] [D] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Z] [L] DEMANDEUR 1/ Mme [J] [B] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [N] [O] [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ M.
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
conclu entre les parties » ; Article 4, page 5 : « Le Contrat Cadre entre en vigueur le 01/01/2018 pour se terminer le 31/12/2022 » ; * Ces dispositions contractuelles sont pleinement opposables
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