Les cautionnements sont donc disproportionnés et leur décharge est acquise, ou a minima l'engagement de 31 200 euros.

mensuelle du gérant Outre subsidiairement, si les frais de la seconde expertise, [N] (répartition) étaient exclus des dépens du fait de l'arrêt d'appel du 6 juillet 2023 * 1 433,88€ HT au titre des

Le Tribunal constate que les conditions définies par l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

10.046,40 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : 2.952,00 € TTC au titre des 12 loyers mensuels

Le 26 octobre 2023, les parties ont signé un contrat intitulé « Offre de services relations presse », renouvelable tacitement, avec un tarif mensuel de 6 500,00 euros HT ainsi que des options payantes.

cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Constater que le montant des commissions versées par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] constitue la base de calcul minimale

Ce contrat a été conclu pour une durée de 72 mois, soit du 9 septembre 2022 au 8 septembre 2028, moyennant un loyer fixe mensuel de 3 870€ HT.

pour CASHMERE, la commande en cause a été annulée à l'initiative du client * pour BUTA FASHION, l'ensemble des sommes dues au titre des commandes qui auraient été passées seraient prescrites depuis a minima

mensuelle de 1 934.08 euros ; qu'en outre, Monsieur [D] [V], fils de Monsieur [U] [V], était salarié de la société et percevait une rémunération de 1 649 euros ; qu'il peut également être reproché à Monsieur

[A] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, d'une durée minimum de cinq années, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, * Débouter M.

Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

Face à ces difficultés, la société a engagé des premières mesures de redéploiement et de restructuration avant l'ouverture en : * Développant l'activité de coffrets DVD collector, * Réduisant a minima

[E] fait valoir que : * Les virements perçus correspondent à des remboursements de notes de frais professionnelles et à une rémunération mensuelle modeste de 875 €, inférieure au SMIC, à peine supérieure

AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [A] [M] épouse [O] Monsieur [K] [L] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] comparaissant par Madame [I] [C], Elève avocat et par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR

[Z] pour un montant total de 25 739,19 € alors que sa rémunération mensuelle était de 2 253,32 €, * un virement de 10 000 € pour le paiement du loyer de la société AU RENDEZ-VOUS dont M.

Les intérêts seront durant cette période décomptés et payables mensuellement à la fin de chaque mois, et en tout étal de cause à la fin de la période de franchise.

En rémunération de ce service, Urgence Media perçoit une commission d'apport de 35% sur le montant net HT du chiffre d'affaires apporté.

La convention prévoyait le versement de 47 loyers mensuels, dont : * Un premier loyer de 600 € TTC ; * Puis 46 loyers de 300 € TTC chacun, sur la période du 10 février 2024 au 20 novembre 2027, suivant

La société [U] [Z] soutient que les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont réunies en démontrant l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue.

» Que s'agissant des modalités de paiement du prix du stock, l'article 5 de l'acte de vente prévoit expressément que : « Le prix des marchandises sera payable pour son montant HT en 6 échéances mensuelles