pris attache avec un co-promoteur, la société GCC, pour solliciter la restitution de la marge réalisée sur une des SCCV dont SAINT-GEORGES détient 50% du capital, la remontée à effectuer serait, au minimum

problèmes de pénurie et de fidélisation du personnel structurel au secteur du transport, qui ne lui permettent pas d'exploiter pleinement son parc roulant, la société bénéficie d'un volume d'activité minimum

Les cautionnements sont donc disproportionnés et leur décharge est acquise, ou a minima l'engagement de 31 200 euros.

DIRE qu'aucune clause pénale ni intérêt de retard conventionnel ne pourra être exigé de la SARL CHATEAU SAINT [Localité 1] pendant l'exécution de ces délais judiciaires, les éventuelles sommes dues ne

On peut en déduire que le règlement de ces prestations est de convention mutuelle. La cotisation réseau permet ainsi la rémunération de la demanderesse pour l'accès au référencement.

date du 26 juillet 2021, Monsieur [W] s'est engagé à rembourser la somme de 18.565,71 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,35 % l'an jusqu'à complet paiement, selon des versements mensuels minimum

Par jugement en date du 26/01/2023, ce même Tribunal, sur demande de l'administrateur judiciaire, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et ce, compte-tenu de la

Enfin, elle indique que si elle est toujours en plan de redressement, elle a été convoquée pour une conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison des difficultés financières qu'elle rencontre

* Qu'aucune convention écrite n'a été signée, bien qu'un projet de contrat ait été transmis.

Il indique que 34 salariés sur 36 sont payés au salaire minimum conventionnel et que seuls deux salariés spécialisés bénéficient d'un taux supérieur, justifié par leurs qualifications.

Proposition d'un contrat de travail à Madame [S] [E] [K] et Monsieur [O] [K] pour un poste opérationnel avec une rémunération au moins égale à celle qu'ils perçoivent actuellement.

Résultats opérationnels de BTMR minimisés.

Le Tribunal constate que les conditions définies par l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

signé le 25 novembre 2024 prévoyant le versement à son profit d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 75 015 euros et une sortie des effectifs le 31 décembre 2024.

Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

La présente obligation n'est de convention expresse qu'une pure obligation de moyens. » (Pièce n°3 du demandeur).

A cet effet, il sera perçu, ouire la rémunération de la banque créancière retracée ci-dessus, la commission 8plfrance [P] qui s'élève à 4,06000 % du montant du capital prêté.

que la clause résolutoire contenue dans les actes d'acquisition restreint la liberté d'exercice des franchisés en ce qu'elle contraint ces derniers à demeurer au sein du réseau CARREFOUR pendant a minima

conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

s'adjoindre tout sapiteur de son choix spécialisé dans le domaine des portiques de lavage automobile, s'il n'est pas lui-même spécialiste en la matière, * Dire que la provision à valoir sur la rémunération