MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 76,32 DONT TVA : 12,72 La SCI [Adresse 4], constituée en 2005, est propriétaire d'un immeuble

*Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR au paiement de la somme de 5.000,00 euro à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice définitif

dépannage et le remorquage de véhicules légers et lourds, la fourrière automobile, le gardiennage de tous véhicules, la mécanique, carrosserie, peinture, ventes et achats de véhicules, l'entretien et la réparation

d'eau, le rendant difficilement utilisable par [les] usagers et occasionnant des dégâts aux matériels installés à l'intérieur », * mettait la SCI LES BARONNES en demeure de réaliser les travaux de réparation

A restituer le versement de 37 500€ représentant 5% du prix de vente abusivement exigé le 29 mai 2024 alors même que l'immeuble n'est pas achevé.

le Ministère Public Par jugement en date du 25/10/2017, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé un plan de cession de la société EQUILIBRE (SAS) - fabrication, vente, entretien et réparation

De son côté, l'utilisateur dont la responsabilité a été reconnue doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu'à la reconstruction de l'immeuble

code de procédure civile, le principe de l'obligation de réparation n'étant pas sérieusement contestable

L'article L. 442-1 paragraphe II du Code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités

Dans son assignation, la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE a commis deux erreurs : elle a fait assigner la SAS FONCIA VALLEE alors que l'ordre de réparation stipule expressément que cette société s'engage

LES FAITS Monsieur [B] [R] est propriétaire à [Localité 3] d'un immeuble à usage de gîte rural assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ.

IV) Sur l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier Que l'absence de règlement des charges constitue une baisse de trésorerie et les relances et mises en demeure une

[R] [N] la somme de 259.000,00€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de la perte de ne pas contracter. Ordonner la compensation des dettes.

simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble

Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la société es propriétaire d'un immeuble

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision La SAS MOTOSPORT 70, mécanique, carrosserie, réparation, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe

De plus, il n'est pas établi que la société DELBI n'ait pas finalement procédé à la vente de cet immeuble et touché la rémunération correspondante d'un autre acquéreur.

.) ; Mandataire automobile - Entretien, réparation et nettoyage de véhicules et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 933 404 535, BDCARS

du code de commerce, La SARL, [L] AUTO SARF, [Adresse 3] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SARL, [L] AUTO SARF exploite une activité d'entretien, réparation

fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 6 juin 2023, Monsieur, [P], [Y], propriétaire d'un immeuble